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La récente arrestation et extradition du sénateur élu Guy Phillipe aux États-Unis pour de nombreuses accusations de trafic de drogue et de blanchiment d'argent ont laissé le pays dans une crise constitutionnelle.


L'arrestation et déportation de l'homme qui était dû a entré en fonction dans trois jours révèlent une lacune dangereuse dans les lois haïtiennes qui doit être corrigée dès que possible, soit par le parlement, soit par la Cour suprême haïtienne. Une échappatoire, si elle est restée inchangée, pourrait avoir un impact catastrophique sur les futurs gouvernements.

Quelle est cette lacune et pourquoi est elle une crise constitutionnelle?

Les lois haïtiennes accordent l'immunité aux législateurs. Ils ne peuvent être arrêtés que lorsque cette immunité a été levée. Mais qu'en est-il des élus de haut rang en attente de prendre leurs fonction? Dans le cas de Guy Philipe, un sénateur élu peut-il être l'objet d'une arrestation et, pire encore, d'une expulsion du pays sans la révision d'un tribunal Haïtien? Que diriez-vous d'un président élu?

La question naturelle qui devrait se poser semble : Guy Phillipe aurait-il dû être arrêté par le gouvernement et déporter en tant que sénateur élu? Mais si c'est ce que vous pensiez, alors vous avez tort. La question que le Parlement haïtien ou une Cour suprême doit répondre pour corriger cette lacune est plutôt: Guy Phillipe était-il été autorisé à se présenter pour un poste au Sénat alors qu'il avait un mandat d'arrêt international ouvert contre lui pour des accusations criminelles graves.

Nous ne pouvons pas l'avoir dans les deux sens et la Constitution haïtienne est très claire sur ce sujet.

Selon le paragraphe 3 de l'article 96 de la Constitution haïtienne: Pour être élu au Sénat, une personne doit:
- <<jouir des droits civils et politiques et n'a jamais été condamné à mort, à des restrictions personnelles ou à la servitude pénale ou à la perte de leurs droits civils pour un crime de droit commun;"

Donc, selon la Constitution haïtienne Guy Phillipe n'était pas autorisé à se présenter à un siège au Sénat, puisqu'il a été arrêté à plusieurs reprises et faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

Le CEP aurait dû refuser la candidature de Guy Phillipe et lui demandé de réexaminer son mandat d'arrêt international avant de pouvoir se porter candidat. Mais comme il ne l'a pas fait, nous sommes laissés avec ces questions fondamentales qui ne peuvent rester sans réponses. Sinon, les futurs hauts fonctionnaires haïtiens courent le risque d'être arrêtés et déportés dans d'autres pays pour des crimes qu'ils auraient ou non commis.

Il n'y a aucun doute que Guy Phillipe était un criminel violent qui aurait dû être derrière les barreaux il y a longtemps, mais la façon dont les hauts responsables haïtiens, ce qui signifie le président d'Haïti, Jocelerme Privert et le ministre de la Justice ont permis son arrestation constitue un dangereux précédent pour Haïti.